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2209922 Généré par l'IA

Mootness of Execution Request Following Voluntary Compliance with Annulment Decision

Numéro de cause 2209922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the execution of a prior judicial decision from April 2019 that had annulled a tax assessment notice from 2016, but the relevant financial authority had already acknowledged the annulment in July 2021. The court reasoned that since the initial decision's primary element (the annulment of the assessment) had been satisfied, the petitioner's request for execution was moot, and the court also declined to rule on the ancillary request for the award of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as such matters are subject to specific procedures or do not present further judicial questions under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-9 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Execution Request Following Voluntary Compliance with Annulment Decision: The court reasoned that since the initial decision's primary element (the annulment of the assessment) had been satisfied, the petitioner's request for execution was moot, and the court also declined to rule on the ancillary request for the award of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as such matters are subject to specific procedures or do not present further judicial questions under Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation autorité judiciaire fiscale réquisition de continuer la poursuite décision de taxation fixation des frais conformité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the grounds provided for a ruling by ordinance by the President of the chamber.
article L. 911-9 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
B tendant à obtenir l'exécution de la décision n° 1700962 du 23 avril 2019 en tant qu'elle condamne l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly rejected the request in this article, which follows the reasoning established by the articles cited later in the dispositive.
Généré par l'IA
2102115
Moot Annulment Request and Administrative Costs Award
2109095
Mootness of Annulment Following Voluntary Withdrawal of Administrative Decision
2307973
Annulment Request Rendered Moot by Tacit Authorization; Costs Awarded
2302404
Mootness of Annulment Petition Following Grant Reinstatement
2314684
Mootness of Petition for Annulment Following Subsequent Favorable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejected the request in this article, which follows the reasoning established by the articles cited later in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the grounds provided for a ruling by ordinance by the President of the chamber.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2021, M. A B, représenté par Me B, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution de la décision n° 1700962 rendue le 23 avril 2019 par cette juridiction.

Par une ordonnance du 19 octobre 2022, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. D'une part, il ressort des pièces du dossier que par décision du 2 juillet 2021 la direction départementale des finances publiques a pris acte de l'annulation par le tribunal administratif du titre de perception émis le 11 février 2016. Par suite, les conclusions de M. B tendant à obtenir l'exécution de la décision n° 1700962 du 23 avril 2019 annulant ce titre de perception ne peuvent qu'être rejetées.

3. D'autre part, dès lors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai prescrit, d'obtenir le mandatement d'office de la somme que la partie perdante est condamnée à lui verser par cette même décision, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions M. B tendant à obtenir l'exécution de la décision n° 1700962 du 23 avril 2019 en tant qu'elle condamne l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de- Seine.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2209922