Petitioner's Failure to Elect Domicile Renders Aid Annulment Request Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a consular decision rejecting an application for occasional solidarity aid, but because the petitioner resided outside the European territories and was unrepresented by counsel, the court found the request inadmissible due to the failure to comply with the requirement to elect domicile within the specified territories after being invited to regularize the filing, leading to the rejection of the petition under the administrative justice code provisions for manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables; Petitioner's Failure to Elect Domicile Renders Aid Annulment Request Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order explicitly rejecting the claim.
This provision of Article R. 222-1 of the Code de justice administrative is the main procedural ground cited for rejecting the request due to lack of regularization.
This article provides the authority for the President to reject manifestly inadmissible requests via ordinance, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle le consul général de France à Montréal a rejeté sa demande d'attribution d'un secours occasionnel de solidarité.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".
3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. ".
4. En l'espèce, M. B, qui n'est pas représenté par un avocat, réside en Tunisie et n'a pas fait élection de domicile dans un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Invité par un courrier du 2 mai 2022 à régulariser sa requête conformément à l'article précité, dans le délai de quinze jours et sous peine d'irrecevabilité de celle-ci, M. B, qui a pris connaissance de ce courrier via l'application Télérecours citoyen le jour même, n'a pas procédé à la régularisation demandée à ce jour. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 6 septembre 2022.
La vice-présidente de section,
F. Versol
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/6-3