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2209922 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2209922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of two prefectural orders from July 25, 2022, which mandated immediate departure from French territory, designated a country of removal, imposed a six-month re-entry ban, and ordered the applicant to reside in Lorient for 45 days. The court, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for such cases, decided that the file for the applicant's request must be transferred to the Administrative Tribunal of Rennes, as it is the territorially competent jurisdiction to rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, articles R. 221-3 et R. 776-16 du même code; Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Challenge: The court, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for such cases, decided that the file for the applicant's request must be transferred to the Administrative Tribunal of Rennes, as it is the territorially competent jurisdiction to rule on the merits of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement compétence territoriale décision préfectorale de renvoi interdiction de renvoi assistance judiciaire provisoire transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Il y a lieu, au titre des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et en application de celles des articles R.
2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for transmitting the case file to the territorially competent administrative tribunal.
articles R. 221-3 et R. 776-16 du même code
These procedural articles were cited alongside Art. R. 776-15 for the transmission of the file to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2409049
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2408139
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2204373
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2500046
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2307512
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for transmitting the case file to the territorially competent administrative tribunal.

articles R. 221-3 et R. 776-16 du même code

These procedural articles were cited alongside Art. R. 776-15 for the transmission of the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, M. B D, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Morbihan a fait obligation à M. B D de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois et, d'autre part, l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Morbihan a assigné M. B D à résidence 41, rue Jules Vallès, 56100 Lorient pour une durée de 45 jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A de Baleine, vice-président, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. D demande l'annulation des arrêtés du 25 juillet 2022 par lesquels le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a assigné à résidence à Lorient pour une durée de quarante-cinq jours.

2. Il y a lieu, au titre des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et en application de celles des articles R. 221-3 et R. 776-16 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. D au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Nantes, le 28 juillet 202Le magistrat désigné,

A. A DE BALEINE