Asylum Seeker's Transfer Annulment Appeal Dismissed for Untimeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order dated June 15, 2022, by which the prefect decided their transfer to Austrian authorities responsible for examining their asylum application. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the appeal was filed on July 11, 2022, well after the statutory fifteen-day deadline, which began on the date the transfer decision was notified to the applicant on June 15, 2022, making the filing untimely and irreparable under administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker's Transfer Annulment Appeal Dismissed for Untimeliness: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the appeal was filed on July 11, 2022, well after the statutory fifteen-day deadline, which began on the date the transfer decision was notified to the applicant on June 15, 2022, making the filing untimely and irreparable under administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request, which is the final ruling.
The court bases its decision to reject the request on the President's power to dismiss manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 15 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en tant que responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ". L'article L. 572-5 du même code dispose : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé le transfert de M. A aux autorités autrichiennes, a été notifié à l'intéressé le 15 juin 2022 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours appropriée. Or, la requête présentée par M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 11 juillet 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 28 juillet 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
H. Le Griel
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.