Litigant's Uncontested Withdrawal of Claim Against Hospital Director's Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a hospital director's decision suspending him conservatorily from all clinical, therapeutic, and teaching activities, and requested financial compensation. However, the litigant subsequently filed a formal motion to withdraw the entirety of their initial claim. Given that the withdrawal was unqualified and uncontested, the presiding judge issued an order formally noting the litigant's discontinuance of the proceedings, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Uncontested Withdrawal of Claim Against Hospital Director's Suspension: However, the litigant subsequently filed a formal motion to withdraw the entirety of their initial claim. Given that the withdrawal was unqualified and uncontested, the presiding judge issued an order formally noting the litigant's discontinuance of the proceedings, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly grants acceptance of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision authorizes the president to accept the withdrawal of the application by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Naitali, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier du Mans l'a suspendu, à titre conservatoire et dans l'intérêt du service, de toute activité clinique, thérapeutique et d'encadrement des internes et d'étudiants en santé ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Mans la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier du Mans.
Fait à Nantes, le 23 novembre 2022.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,