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2209912 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Employment Termination Annulment Claim

Numéro de cause 2209912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a rector's decision, dated March 30, 2022, which denied their request for a conventional termination of employment, along with the rejection of a subsequent administrative appeal; however, the petitioner subsequently filed a declaration on July 29, 2022, expressly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals by order, granted the petitioner's unconditional withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Employment Termination Annulment Claim: The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals by order, granted the petitioner's unconditional withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé retrait de la requête démission volontaire annulation de la décision administrative licenciement abusif recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record dismissals (désistements) by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2102822
Petitioner's Withdrawal of Employment Contract Annulment Claim
2203811
Withdrawal of Employment Annulment Suit Granted
2308964
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Employment Termination Decree
2205607
Petitioner Withdraws Annulment Action Against Municipal Employment Termination
2208087
Withdrawal of Employment Termination Dispute.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record dismissals (désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de lui accorder la rupture conventionnelle qu'il avait sollicitée, ensemble le rejet de son recours gracieux formé le 7 avril 2022 contre cette décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 29 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie de Créteil.

Fait à Montreuil, le 22 août 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.