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2209908 Généré par l'IA

Animal Welfare Society v. Municipality (Withdrawal of Euthanasia Order Annulment Claim)

Numéro de cause 2209908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An animal welfare society sought the annulment of a municipal order from November 26, 2022, which mandated the euthanasia of a Category 1 dog deemed to present an immediate and serious danger, and also requested the municipality pay €1,000 in legal costs. However, the requesting society subsequently filed a declaration of withdrawal of its entire claim, leading the Administrative Tribunal of Lille, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the unqualified withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Animal Welfare Society v. Municipality (Withdrawal of Euthanasia Order Annulment Claim): However, the requesting society subsequently filed a declaration of withdrawal of its entire claim, leading the Administrative Tribunal of Lille, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the unqualified withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
euthanasie retrait de la requête commandement de payer recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement impôt sur les chiens

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Landrecies la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal of the request by order.
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2200984
Municipal Order Annulment Claim Moot Due to Euthanasia Subject's Death
2501712
Association v. Administrative Body (Withdrawal of Request for Animal Welfare Documents)
2001597
Association Withdraws Challenge to Dog Euthanasia Order
465428
Veterinary Society Withdrawal of Appeal Regarding National Veterinary Order Decision and EU Law Question
2401821
Association v. Municipality (Begging Regulation Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, la société de défense des animaux, représentée par Me Vallet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Landrecies a ordonné l'euthanasie d'un chien dénommé Damso, de première catégorie, présentant un danger grave et immédiat ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Landrecies la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, la société de défense des animaux déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société de défense des animaux étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société de défense des animaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de défense des animaux et la commune de Landrecies.

Fait à Lille, le 22 mai 2023

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,