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2209898 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Full Debt Remission

Numéro de cause 2209898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a family allowance fund's decision granting only a partial debt remission of €1,513.84 against a total overpayment of personalized housing assistance amounting to €2,018.45, but subsequently filed a motion on March 6, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the entire request. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the requested withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Full Debt Remission: Based on the relevant administrative justice code provision authorizing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the requested withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette retrait de la demande demande partielle allocation familiale prétention en poursuite annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judging panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2303818
Claimant's Withdrawal of Annulment Request After Debt Remission
2319274
Withdrawal of Request for Annulment of Debt Remission Decision
2202028
Withdrawal of Appeal Against Partial Debt Remission Decision
2400022
Claimant's Deemed Withdrawal of Debt Remission Appeal
2201155
Withdrawal of Annulment Request After Partial Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judging panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne lui accorde une remise de dette partielle de 1 513,84 euros pour une somme de 2 018,45 euros résultant d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 10 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

Julien Le Gars

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.