Petitioner v. Scholarship Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision denying a scholarship for the 2021-2022 school year for his son. The court determined that the petition was manifestly inadmissible because the petitioner, who resides outside the European Union in Morocco, failed to comply with the requirement under administrative justice rules to elect domicile within the required territories, despite being formally notified and given a fifteen-day period to regularize this deficiency, leading to the dismissal of the request by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Petitioner v. Scholarship Denial: The court determined that the petition was manifestly inadmissible because the petitioner, who resides outside the European Union in Morocco, failed to comply with the requirement under administrative justice rules to elect domicile within the required territories, despite being formally notified and given a fifteen-day period to regularize this deficiency, leading to the dismissal of the request by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests via an order.
The request was rejected because the applicant failed to comply with the domicile election requirement stipulated in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M. B A demande l'annulation de la décision du 23 février 2022 du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger lui refusant l'attribution d'une bourse scolaire au bénéfice de son fils C A au titre de l'année scolaire 2021-2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".
3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. "
4. M. A, qui réside au Maroc et n'a pas respecté les obligations découlant des dispositions de l'article R. 431-8 mentionnées au point précédent, a été invité, par un courrier du 3 mai 2022, à régulariser sa demande dans un délai de quinze jours. M. A n'a pas donné suite à cette demande de régularisation. Par suite, sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 431-8 précité et qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 19 juillet 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
L. BELLE
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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