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2209896 Généré par l'IA

Visa Refusal Appeal Mootness and Costs Award

Numéro de cause 2209896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed a request to annul the implicit rejection of an administrative appeal against a long-stay visa refusal and to order the Ministry to issue the visa, noting that the applicant had subsequently been granted the requested visa in November 2022, rendering the claims for annulment and injunction moot, pursuant to the rule allowing for a declaration that there is no need to rule on the merits of the case when the underlying issue is resolved. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the annulment and injunction requests, but ordered the State to pay the applicant €500 for legal costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Visa Refusal Appeal Mootness and Costs Award: Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the annulment and injunction requests, but ordered the State to pay the applicant €500 for legal costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa commandement de payer frais administratifs état requérant recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the order declaring that there is no need to rule on the requests for annulment and injunction because the object of the claim has disappeared.
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2213302
Visa Refusal Mootness and Costs Award
2419763
Visa Issuance Rendering Appeal Moot and Awarding Costs
2315878
Visa Appeal Mootness and Legal Costs Award
2509334
Visa Refusal Appeal Mootness and Legal Costs Award
2310390
Visa Refusal Annulment and Legal Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the order declaring that there is no need to rule on the requests for annulment and injunction because the object of the claim has disappeared.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M. C A B, représenté par Me Mileo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Mexico du 30 mai 2022 (Mexique) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer ce visa dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Mexico (Mexique) ont délivré le 16 novembre 2022 le visa sollicité à M. A B. Dans ces conditions, les conclusions de M. A B aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A B aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. A B la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 24 mars 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,