Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a refusal by a national research center's regional directorate to communicate the litigant's email address and requested costs, but the court determined that, because the litigant, a civil servant, was administratively assigned to a location within Paris, jurisdiction lay with the Tribunal Administratif de Paris, not Versailles, requiring the case file to be immediately transferred to the competent court pursuant to the Code of Administrative Justice concerning the territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants based on their place of assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Dispute: Selon l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel , intéressant les fonctionnaires de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la direction régionale 2 " Paris-Centre " du centre national de la recherche scientifique (CNRS) n'a pas donné suite à sa demande de communication de sa boite mail ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Selon l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel , intéressant les fonctionnaires de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la cessation de sa mission auprès du laboratoire PjSE situé boulevard Jourdan à Paris, le requérant, fonctionnaire titulaire au CNRS, est administrativement affecté au Centre d'Economie de la Sorbonne, également situé à Paris. Ainsi, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre à ce tribunal la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Versailles, le 25 janvier 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon