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2209889 Généré par l'IA

Tax Assessment Review Inadmissible Due to Failure to Provide Employer Certificate

Numéro de cause 2209889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to reduce their 2020 income tax assessment, claiming an error in their employer's declared salary after the tax administration rejected their prior administrative claim for failing to provide the employer's annual net taxable salary certificate. The court ruled the appeal inadmissible and premature because the claimant failed to provide the necessary justification for not submitting the required certificate from their employer, as specifically requested by the administration in its decision to reject the initial claim, thus invoking the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Assessment Review Inadmissible Due to Failure to Provide Employer Certificate: The court ruled the appeal inadmissible and premature because the claimant failed to provide the necessary justification for not submitting the required certificate from their employer, as specifically requested by the administration in its decision to reject the initial claim, thus invoking the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu impôt sur les traitements contrôle juridictionnel attestation de salaire erreur administrative salaire annuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected because it was premature and therefore inadmissible, based on the cited provision.
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2400953
Tax Assessment Judicial Review Inadmissibility
2403086
Claimant Seeks Direct Tax Reassessment by Court: Inadmissible Petition
2209856
Taxpayer Fails to Exhaust Administrative Remedies Before Judicial Review of Tax Assessments
25LY01243
Tax Assessment Judicial Review and Procedural Dismissal
2500918
Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected because it was premature and therefore inadmissible, based on the cited provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. A demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une réclamation préalable du 13 mai 2022, M. A a demandé à l'administration fiscale de réduire la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020, arguant à cette fin d'une erreur dans les salaires déclarés par son employeur. Par une décision du 17 juin 2022, le centre des finances publiques de Colombes (Hauts-de-Seine) a refusé de faire droit à cette demande, faute pour M. A de lui avoir fourni l'attestation de son employeur, le Courbevoie Sports Football, précisant son salaire net annuel imposable en 2020. Dans ce document, il a été précisé à M. A que si sa demande était rejetée pour défaut de justificatifs, ce qui est le cas en l'espèce, il était invité à adresser une nouvelle réclamation au service, accompagnée des documents demandés, avant de déposer tout autre recours. Si M. A soutient que son employeur refuse de lui transmettre l'attestation sollicitée, il n'en justifie pas. Dans ces conditions, la présente requête doit être regardée comme prématurée. Elle est dès lors irrecevable et insusceptible de régularisation. Par suite, il y a lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 11 août 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.