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2209888 Généré par l'IA

Housing Subsidy Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2209888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit rejection by the national housing agency concerning an application for the "MaPrimeRénov'" subsidy, but subsequently informed the court, through an act registered on August 2, 2023, that the requested subsidy had been paid, which the court interpreted as an unqualified withdrawal of the initial request. Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally recording this withdrawal, as there was no impediment to accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Subsidy Withdrawal Confirmation: Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally recording this withdrawal, as there was no impediment to accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention retrait de la décision administrative procédure en annulation révocation de l'autorisation d'établissement suppression de l'aide sociale retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record a withdrawal of claim.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the claim by M. A is recorded.
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2201939
Withdrawal of Petition to Annul Housing Subsidy Award
2202745
Withdrawal of Suit Following Grant of Housing Subsidy
2405254
Petitioner's Withdrawal from Housing Subsidy Claim Confirmed
2404536
Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Request
2200478
Petitioner Withdraws Housing Subsidy Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the claim by M. A is recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record a withdrawal of claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 26 août 2022, par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 26 novembre 2021 rejetant sa demande d'attribution de la subvention " MaPrimeRénov' ".

Par un acte enregistré le 2 août 2023, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 2 août 2023, M. A a informé le tribunal du versement de la prime sollicitée. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun, le 26 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,