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2209886 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Following Subsequent Favorable Decision

Numéro de cause 2209886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from September 2022, which upheld the rejection of their prior request for recognition as a priority case requiring urgent housing. The court determined that since a subsequent, definitive decision by the same departmental mediation commission on May 4, 2023, had already recognized the litigant as both priority and requiring urgent housing, the original request for annulment had become moot, leading the court to issue an order declaring there was no longer a need to rule on the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Appeal Following Subsequent Favorable Decision: The court determined that since a subsequent, definitive decision by the same departmental mediation commission on May 4, 2023, had already recognized the litigant as both priority and requiring urgent housing, the original request for annulment had become moot, leading the court to issue an order declaring there was no longer a need to rule on the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé décision préjudicielle retrait de la requête revirement de jurisprudence annulation de la décision administrative règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the First Vice-President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2313996
Mootness of Appeal Annulment Due to Subsequent Favorable Decision
2214814
Mootness of Appeal After Subsequent Favorable Decision
2007933
Mootness Due to Subsequent Favorable Administrative Decision
2411265
Mootness of Annulment Due to Subsequent Favorable Decision
2500671
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

This order dictates that there is no need to rule on the merits of the request (dispositive action).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the First Vice-President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 28 avril 2022 portant rejet de son recours amiable tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été reconnu comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence par une décision, devenue définitive, du 4 mai 2023 de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision en date du 28 novembre 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.

Le premier vice-président,

signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,