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2209885 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Medical Council Annulment Appeal

Numéro de cause 2209885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an opinion issued by the departmental medical council on November 18, 2022, but the administrative court rejected the request because the medical council's opinion, being a preparatory measure lacking any definitive decision-making effect, was not subject to judicial review for excess of power, rendering the claim manifestly inadmissible under the provisions of Article R. 222-1, 4° of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petitioner v. Departmental Medical Council Annulment Appeal: 222-1, 4° of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union réexamen médical contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article orders the rejection of the request.
Généré par l'IA
2402467
Medical Council Opinion Annulment Inadmissibility
2108567
Applicant v. Departmental Medical Committee Opinions Annulment Sought
2310063
Departmental Council Decision Annulment Appeal Inadmissibility
2413494
Challenge to Medical Council Opinion Dismissed as Inadmissible Preparatory Measure
2204870
Departmental Council Decision Annulment Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article orders the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de l'avis du conseil médical départemental du Nord du 18 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme B demande au tribunal d'annuler l'avis rendu par le conseil médical départemental du Nord qui s'est réuni en formation restreinte le 18 novembre 2022. Toutefois, cet avis ne constitue qu'une mesure préparatoire dépourvue de toute portée décisoire. Il n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Les conclusions présentées par Mme B sont donc manifestement irrecevables et sa requête, dès lors, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 8 février 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2209885