Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of additional income tax and social contribution assessments for 2017 from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The court determined, based on its jurisdictional rules, that the competent tribunal is the one where the authority that established the contested tax assessments is seated; since the assessments were made by the specialized collection center of the Departmental Directorate of Public Finances for the Seine-Saint-Denis, whose seat is in Bobigny (which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil), the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 dudit code; Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Annulment Case: The court determined, based on its jurisdictional rules, that the competent tribunal is the one where the authority that established the contested tax assessments is seated; since the assessments were made by the specialized collection center of the Departmental Directorate of Public Finances for the Seine-Saint-Denis, whose seat is in Bobigny (which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil), the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, while procedural, is the dispositive order concerning the primary action (transmission of the case).
This is a procedural order regarding the notification of the decision.
Cited in the reasoning to justify the transmission of the case to the competent jurisdiction, which is then ordered in Article 1.
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction (Montreuil) for the transmission, which is then ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, M. A B, représenté par Me Naïm, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits et pénalités, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
4. Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies par le pôle recouvrement spécialisé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dont le siège est situé à Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis, lequel se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 11 octobre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet