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2209881 Généré par l'IA

Prefect's Compliance with Housing Order Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2209881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to provide suitable and urgently required housing, relying on a prior decision from the mediation commission recognizing her priority status due to her temporary lodging situation. The administrative court issued an order dismissing the case as moot because the prefect subsequently confirmed in a filing that the petitioner had been allocated a T2 apartment, with the lease commencing in December of the previous year, and the petitioner had not objected to this resolution, thereby satisfying the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Compliance with Housing Order Renders Appeal Moot: The administrative court issued an order dismissing the case as moot because the prefect subsequently confirmed in a filing that the petitioner had been allocated a T2 apartment, with the lease commencing in December of the previous year, and the petitioner had not objected to this resolution, thereby satisfying the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement ordre d'évacuation conformité administrative priorité découlant du dépôt droit d'habitation réglementation des loyers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the first vice-president the power to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request, based on the following article.
Généré par l'IA
2304281
Prefect's Compliance with Housing Obligation Renders Petition Moot
2411302
Prefect's Fulfillment of Housing Obligation Renders Prior Claim Moot
2109671
Case Moot Due to Housing Provision
2207602
Prefect Obligation to Provide Emergency Housing Rendered Moot by Housing Allocation
2205648
Petitioner v. Prefect: Mootness of Emergency Housing Obligation After Apartment Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request, based on the following article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the first vice-president the power to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 24 février 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme A.

Elle fait valoir que la candidature de Mme A a été retenue par le bailleur social " Valophis Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 2 square des Frères Montgolfier à Orly (94310) et que le bail a pris effet le 16 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 24 février 2022 la commission de médiation de Seine-et-Marne comed94 a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T1-T2 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Logée dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale ".

3. Par un mémoire du 24 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T2, situé 2 square des Frères Montgolfier à Orly (94310) a été attribué à Mme A et que son bail a pris effet le 16 décembre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme A à sa nouvelle adresse sans qu'elle émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,