Execution of Prior Judgment on Monetary Award Against Minister of Justice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement, pursuant to Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code, of a prior judgment ordering the Minister of Justice to pay €141.42 plus interest and €1,000 to the litigant's counsel, following the Minister's failure to comply. The court noted that subsequent filings by the Minister demonstrated payments of €166.54 to the litigant and €1,029.88 to the counsel, amounts the litigant did not contest, leading the court to rule that since the original judgment had been executed, there was no longer a need to rule on the enforcement request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Execution of Prior Judgment on Monetary Award Against Minister of Justice: 911-4 of the Administrative Justice Code, of a prior judgment ordering the Minister of Justice to pay €141.42 plus interest and €1,000 to the litigant's counsel, following the Minister's failure to comply. The court noted that subsequent filings by the Minister demonstrated payments of €166.54 to the litigant and €1,029.88 to the counsel, amounts the litigant did not contest, leading the court to rule that since the original judgment had been executed, there was no longer a need to rule on the enforcement request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declares there is no longer any need to rule on the request filed under this article because the initial judgment has been executed.
This procedural article is cited in the reasoning section as the basis for the Vice-President's order opening the jurisdictional phase, which implies the current order might be issued under the President's authority based on similar procedural rules, although it is not explicitly cited in the dispositive for the final ruling itself; however, Article L. 911-4 covers the core issue.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A, représenté par Me Ciaudo, a demandé au tribunal, le
28 février 2020, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser la somme de 141,42 euros et la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du
10 juillet 1991 sur l'aide juridique en application du jugement n° 1610359 du
20 septembre 2019 du tribunal administratif de Melun.
La demande d'exécution a été communiquée le 2 mars 2020 au garde des sceaux, ministre de la justice.
Par une ordonnance du 19 octobre 2022, le vice-président du tribunal a ordonné l'ouverture de la phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1610359 rendu le 20 septembre 2019 par la présente juridiction, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice indique que le dossier a été traité le 15 mai 2020 par un paiement d'un montant de 166,54 euros à M. A et le 28 mai 2020 par le paiement d'un montant de 1 029,88 euros à Me Ciaudo.
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, M. A a déclaré maintenir ses conclusions et notamment celles au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte " et qu'aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat a lui versé une somme de 141,42 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2016, lesquels à chaque année d'échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, Me Ciaudo, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1911 relative à l'aide juridique. M. A a sollicité du tribunal l'ouverture d'une phase d'exécution en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
3. Il ressort des pièces du dossier et notamment du mémoire du 25 avril 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice qu'une somme de 166,54 euros a été versée au requérant le 15 mai 2020 et une somme de 1 029,88 euros à Me Ciaudo le 28 mai 2020. Ce mémoire a été communiqué à M. A qui ne conteste pas les dires du garde des sceaux, ministre de la justice.
4. Par suite, dans la mesure où le jugement du 20 septembre 2019 a été exécuté, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Ciaudo.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,