Case Withdrawal Recognition in Home Education Authorization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision upholding the rejection of their request for authorization to educate their two children at home, following a prior administrative appeal denial. The court noted that the litigant subsequently filed a statement explicitly and unconditionally withdrawing their administrative appeal. Therefore, pursuant to the code of administrative justice, the court granted official recognition of the litigant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Recognition in Home Education Authorization Dispute: The court noted that the litigant subsequently filed a statement explicitly and unconditionally withdrawing their administrative appeal. Therefore, pursuant to the code of administrative justice, the court granted official recognition of the litigant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the claim by the petitioner.
This article provides the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la présidente de la commission académique des recours administratifs préalables obligatoires a confirmé la décision du 21 juin 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a rejeté sa demande d'instruction dans la famille pour ses deux enfants.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la rectrice de l'académie de Nantes conclut, à titre principal, au désistement d'office de la requérante et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 28 mars 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nantes.
Fait à Nantes, le 7 juin 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,