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2209872 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction Regarding Educational Orientation Appeal

Numéro de cause 2209872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the departmental education services' appeals commission in the Yvelines department, which rejected the request to orient his daughter into a general secondary education track. The administrative court, noting that the contested decision was issued by an authority seated in the Yvelines, applied the rules of territorial jurisdiction under the administrative justice code, which designate the Administrative Tribunal of Versailles as the competent jurisdiction for matters arising within the Yvelines; therefore, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction Regarding Educational Orientation Appeal: The administrative court, noting that the contested decision was issued by an authority seated in the Yvelines, applied the rules of territorial jurisdiction under the administrative justice code, which designate the Administrative Tribunal of Versailles as the competent jurisdiction for matters arising within the Yvelines; therefore, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

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fixation de compétence autorité administrative déplacement disciplinaire transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the president to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to establish the rule for determining the territorially competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
Cited to confirm that the Tribunal administratif de Versailles has jurisdiction over the Yvelines department.
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2305362
Jurisdictional Transfer of Appeal Against School Assignment Refusal
2406189
Case Transfer Due to Jurisdictional Competence
2509928
Petitioner v. Head of Academic Information and Guidance Service of Créteil Academy (Jurisdictional Transfer)
2400875
Schooling Dispute Jurisdiction Transfer
2405711
Administrative Court Transfers Educational Orientation Appeal to Judicial Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This is the operative order based on the determination of the competent jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the president to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to establish the rule for determining the territorially competent administrative tribunal.

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm that the Tribunal administratif de Versailles has jurisdiction over the Yvelines department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission d'appel de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines a rejeté sa demande tendant à ce que sa fille soit orientée en classe de seconde générale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. M. A conteste la décision, prise par la commission d'appel de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines, par laquelle sa demande tendant à ce que sa fille soit orientée en seconde générale a été rejetée. Ainsi, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Cergy, le 15 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet