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2209871 Généré par l'IA

Plaintiff Withdraws Claim; Proceedings Discontinued by Order

Numéro de cause 2209871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff, seeking payment of €137,084.52 plus legal costs from a defendant company, formally withdrew its legal action by filing a statement of discontinuance. The court, invoking the administrative justice code that permits presidents of judgment divisions to record unequivocal withdrawals via order, consequently granted the plaintiff's request and officially recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff Withdraws Claim; Proceedings Discontinued by Order: The court, invoking the administrative justice code that permits presidents of judgment divisions to record unequivocal withdrawals via order, consequently granted the plaintiff's request and officially recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance désistement d'action action en paiement ordonnance de non-entrée en matière honoraires d'avocat prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société La Ciotat Shipyards la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to give notice of withdrawal by order.
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2101775
Claim Withdrawal Following Payment
2100803
Withdrawal of Claim and Order for Costs
2202619
Withdrawal of Administrative Claim
2303682
Claimant's Withdrawal of Claims and Award of Costs
2101079
Discontinuance of Proceedings Upon Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, la société I.O.A, représentée par la société d'avocats M2J Avocats, demande au tribunal :

1°) de condamner la société La Ciotat Shipyards à lui verser la somme de 137 084,52 euros ;

2°) de mettre à la charge de la société La Ciotat Shipyards la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2023, la société I.O.A déclare se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société I.O.A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société I.O.A. et à la société La Ciotat Shipyards.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,