Petitioner's Failure to Regularize Insufficient Petition Regarding Housing Benefit Arrears

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, Mme B A conteste la décision du 12 août 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne ne lui a consenti qu'une remise partielle de sa dette relative à l'aide personnelle au logement d'un montant de 350 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. En vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est

saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen, ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " ; et aux termes des dispositions de l'article R.772-6 du code de justice administrative, lesquelles en vertu de son article L. 772-5, sont applicables aux requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale ou du logement : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. () ".

3. Mme A conteste la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Val-de-Marne ne lui a consenti qu'une remise partielle de sa dette relative à l'aide personnelle au logement. Mme A se borne à faire état de sa situation financière très précaire sans toutefois assortir ce moyen de précisions ni de pièces justificatives permettant d'en apprécier le bien-fondé. En conséquence, Mme A a été invitée d'abord par courrier simple puis par courrier recommandé, distribué le 8 décembre 2022, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, Mme A n'a pas donné suite à cette demande de régularisation. Sa requête est donc irrecevable et il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 14 mars 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,