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2209867 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Withdrawn After Relief Granted

Numéro de cause 2209867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by counsel, sought the restitution of withholding taxes amounting to €11,179.65 for the year 2006, plus default interest, and sought €1,500 for legal expenses, which was met by the tax authority's defense asserting mootness due to a subsequent total tax relief decision. Subsequently, the requesting party formally withdrew its entire request, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal because it was absolute and uncomplicated.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Restitution Claim Withdrawn After Relief Granted: Subsequently, the requesting party formally withdrew its entire request, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal because it was absolute and uncomplicated.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale impôt à la source autorité fiscale restitution de la propriété amnistie fiscale retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally record withdrawals by order.
Généré par l'IA
1810511
Taxpayer's Voluntary Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2012124
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Suit
2116625
Claimant Withdraws Tax Restitution Claim After Partial Concession
2309486
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2302668
Tax Refund Case Dismissed Upon Unconditional Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management agissant pour le compte du fonds Sudka EE2 Fonds.

This order formally records the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the main ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, la société LBBW Asset Management agissant pour le compte du fonds Sudka EE2 Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 11 179,65 euros au titre de l'année 2006, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 mars 2023, la société LBBW Asset Management agissant pour le compte du fonds Sudka EE2 Fonds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société LBBW Asset Management agissant pour le compte du fonds Sudka EE2 Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management agissant pour le compte du fonds Sudka EE2 Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management agissant pour le compte du fonds Sudka EE2 Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents

Fait à Montreuil le 28 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.