Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling him to leave French territory, which was issued by the prefect of the Essonne department, and requested related administrative relief. The court determined that, pursuant to administrative justice codes concerning jurisdiction, disputes related to individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Bussy-Saint-Georges, which is in the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun and not the Tribunal Administratif de Versailles, the court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to administrative justice codes concerning jurisdiction, disputes related to individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Bussy-Saint-Georges, which is in the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun and not the Tribunal Administratif de Versailles, the court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, executing the transfer of the case.
This article mandates the transfer of the case to the competent administrative jurisdiction when the current tribunal is not competent.
Cited implicitly through Article R. 351-3 and used to establish the territorial jurisdiction of the Versailles Tribunal (which does not cover Essonne residents in this context, leading to the transfer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Maugendre, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation administrative, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Bussy-Saint-Georges, dans le département de Seine-et-Marne qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Dès lors, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Melun par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 27 janvier 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon