Applicant Withdraws Claim for Annulment of Driver's License Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision from November 2022 that denied the issuance of a professional driver's license (VTC card); however, the administrative court issued an order because the applicant filed an unambiguous motion to withdraw their claim on February 20, 2024, and in accordance with the rules governing judicial procedure, the court granted acknowledgment of this straightforward withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Annulment of Driver's License Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2022, et le 20 février 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer une carte de chauffeur VTC ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 20 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rivet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Essonne
Fait à Versailles, le 26 février 2024.
La magistrate désignée,
signé
S. Rivet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.