Company Withdraws Challenge to Municipal Antenna Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul a municipal order that retracted a non-opposition decision regarding the installation of mobile radio antennas and also refused the company's extension request for the site; however, the company subsequently filed an unequivocal and simple request to withdraw its entire claim before the court. The court granted the withdrawal pursuant to the provision in the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge such renunciations, thus formally acknowledging the withdrawal of the company's case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Municipal Antenna Order: The court granted the withdrawal pursuant to the provision in the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge such renunciations, thus formally acknowledging the withdrawal of the company's case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the action by the applicant in the final order.
This article provides the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Pantin a, d'une part, prononcé le retrait de la décision de non opposition relative à l'installation d'antennes de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé 32 rue Méhul, sur le territoire de sa commune et, d'autre part, refusé sa demande de prorogation ;
2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Pantin de lui délivrer une décision portant prorogation pour un an de sa décision de non-opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte, passé ce délai, de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pantin la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 2 mars 2023, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- l'ordonnance n° 2209866 du 23 juin 2022 par laquelle la juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2022.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 2 mars 2023, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Pantin.
Fait à Montreuil, le 10 mars 2023,
La présidente de la 2ème chambre,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.