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2209856 Généré par l'IA

Withdrawal of Visa Annulment Claim

Numéro de cause 2209856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a consular decision from June 2022 refusing a short-stay visa and requested the State be ordered to pay €2,000 in legal costs. However, the litigant subsequently filed a memorandum on December 13, 2022, declaring an unequivocal and complete withdrawal (désistement) of the original claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record such withdrawals via ordinance, the court accepted the simple and unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Annulment Claim: However, the litigant subsequently filed a memorandum on December 13, 2022, declaring an unequivocal and complete withdrawal (désistement) of the original claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record such withdrawals via ordinance, the court accepted the simple and unconditional withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa retrait de la requête retrait de l'annulation état requis droit diplomatique et consulaire commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.
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2301223
Case Concerning Withdrawal from Annulment Action Against Visa Refusal
2500327
Claimant Withdraws Visa Annulment Application
2309120
Withdrawal of Visa Annulment Request
2305062
Withdrawal of Visa Annulment Claim Due to Procedural Inaction
2308947
Withdrawal of Application for Annulment of Visa Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Ferrero, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 11 janvier 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,