Withdrawal of Visa Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, who had sought the annulment of a French consular authority's decision from June 15, 2022, denying a short-stay visa and requested €2,000 in legal costs, subsequently filed a memorandum on December 13, 2022, declaring an unqualified and outright withdrawal (désistement) of their initial request. Consequently, the administrative tribunal, acting under the authority of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to formally acknowledge such withdrawals by order, granted formal acknowledgment of the litigant's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Visa Annulment Action: Consequently, the administrative tribunal, acting under the authority of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to formally acknowledge such withdrawals by order, granted formal acknowledgment of the litigant's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting an order acknowledging the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Ferrero, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 11 janvier 2023.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,