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2209854 Généré par l'IA

Jurisdiction over Adult Disability Allowance Disputes

Numéro de cause 2209854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review by the administrative court to annul the decision of the departmental agency for disabled persons (MDPH) rejecting the adult disability allowance (AAH). The court ruled that, pursuant to relevant provisions of the social action and family code, the judicial courts, specifically designated courts, hold jurisdiction over disputes concerning the attribution of the AAH, which is the subject of the claim. Consequently, the administrative court rejected the application for lack of jurisdiction, as it was brought before the wrong order of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdiction over Adult Disability Allowance Disputes: The court ruled that, pursuant to relevant provisions of the social action and family code, the judicial courts, specifically designated courts, hold jurisdiction over disputes concerning the attribution of the AAH, which is the subject of the claim. Consequently, the administrative court rejected the application for lack of jurisdiction, as it was brought before the wrong order of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae gestion des prestations d'invalidité allocation sociale contrôle juridictionnel créance contestée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court rejected the request because it was filed before an incompetent judicial order, as cited in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2400267
Dispute Over Jurisdiction for Adult Disability Allowance
2205453
Jurisdictional Dispute over Refusal of Disabled Adult Allowance
2305623
Dispute over Adult Disability Allowance Jurisdiction
2509753
Dispute over Adult Disability Allowance Jurisdiction
2300659
Jurisdiction over Adult Disability Allowance Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court rejected the request because it was filed before an incompetent judicial order, as cited in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines a rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".

3. Mme A conteste la décision de refus de l'allocation adulte handicapé. En application des dispositions précitées, cette requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête doit être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 5 janvier 2023.

Le président de la 4e chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2209854