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2209853 Généré par l'IA

Withdrawal of Visa Annulment Petition

Numéro de cause 2209853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking the annulment of a consular decision refusing a short-stay visa and requested the State bear legal costs. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their entire claim. The court, referencing the provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the simple withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Annulment Petition: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their entire claim. The court, referencing the provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the simple withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête visa recours en annulation en droit de l'Union état requérant annulation de la naturalisation frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to officially record a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.
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2203724
Withdrawal of Visa Annulment Petition
2509618
Withdrawal of Application for Visa Annulment and Issuance Order
2403269
Withdrawal of Visa Annulment Proceedings
2407894
Withdrawal of Petition for Visa Annulment
2200291
Petitioner Withdraws Long-Stay Visa Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to officially record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Ferrero, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 11 janvier 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,