Voluntary Withdrawal of Tax Reduction Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought a reduction in its business property taxes for 2019 and its territorial economic contribution for 2020, totaling a claim of 62,220 euros, plus 5,000 euros in legal costs; however, following the departmental director of public finances issuing a tax reduction, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, leading the court to issue an order acknowledging the voluntary withdrawal of the proceeding as per the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to formally record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Tax Reduction Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements), which is the action taken in Article 1.
This article formally acknowledges the withdrawal of the company Medialog's application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la société Medialog, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction du montant de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2019 et de la contribution économique territoriale au titre de l'année 2020 pour un montant total de 62 220 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement qu'elle a prononcé.
Par un mémoire présenté par Me Zapf, enregistré le 2 février 2023, la société Medialog, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administratif.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, la société Medialog demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société Medialog du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Medialog et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 14 février 2023
La présidente de la 3ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,