Administrative Tribunal Dismissal of Appeal Regarding Attachment for Criminal Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative third-party attachment notice issued for the recovery of a criminal fine imposed by a correctional court. The Administrative Tribunal of Versailles held that under the Fiscal Procedure Code, the nature of the claim determines the competent jurisdiction, and since the fine originated from a criminal conviction, the dispute fell under the exclusive jurisdiction of the judicial order, leading the court to dismiss the request as being brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 281 du livre des procédures fiscales; Administrative Tribunal Dismissal of Appeal Regarding Attachment for Criminal Fine: The Administrative Tribunal of Versailles held that under the Fiscal Procedure Code, the nature of the claim determines the competent jurisdiction, and since the fine originated from a criminal conviction, the dispute fell under the exclusive jurisdiction of the judicial order, leading the court to dismiss the request as being brought before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article rejecting the request based on lack of jurisdiction.
The text cites this provision as the legal basis allowing the President to reject requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision in Article 1.
This provision is cited to explain how to determine the competent jurisdiction regarding the recovery of non-tax claims, which informs the jurisdictional conclusion.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 1er décembre 2022 en vue du recouvrement d'une amende infligée par le tribunal correctionnel d'Evry le 11 juin 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à un acte de recouvrement d'une créance non fiscale de l'Etat dépend de la nature de la créance.
3. La présente requête tend à l'annulation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur en vue du recouvrement d'une amende infligée au requérant par le tribunal correctionnel d'Evry le 11 juin 2020 à la suite d'une infraction au code pénal. Une telle amende présente ainsi un caractère pénal. Par suite, le présent litige relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions de la requête de M. A comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 13 février 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°220985