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2209851 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Departure Order

Numéro de cause 2209851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person filed a request seeking the annulment of a prefectural order dated December 17, 2022, which mandated their immediate departure from French territory, fixed the destination country, and imposed a two-year re-entry ban. However, the requester subsequently filed an act on December 29, 2022, declaring a full and unconditional withdrawal of their entire claim. Consequently, relying on the relevant administrative justice code allowing first vice-presidents to formally note withdrawals, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Departure Order: However, the requester subsequently filed an act on December 29, 2022, declaring a full and unconditional withdrawal of their entire claim. Consequently, relying on the relevant administrative justice code allowing first vice-presidents to formally note withdrawals, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for the President to issue an order accepting the withdrawal.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the appellant's withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2503115
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2303871
Withdrawal of Petition to Annul Departure Order
2427324
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2401411
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2203057
Withdrawal of Petition to Annul Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the appellant's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for the President to issue an order accepting the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M. B A demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un acte enregistré le 29 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 29 décembre 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 20 janvier 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2209851