Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209850 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Moot After Remission; Costs Awarded

Numéro de cause 2209850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of supplementary income tax and social levy assessments totaling €419,987 for the years 2015 and 2016, along with an award of €3,000 in legal costs. The court determined that since the tax administration subsequently granted a full remission of the assessed amounts, the primary conclusions seeking discharge became moot and no longer required a ruling. However, applying the relevant administrative justice code, the court ordered the State, considered the losing party in the proceedings due to the circumstances, to pay the petitioner €1,000 to cover costs incurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Cancellation Moot After Remission; Costs Awarded: The court determined that since the tax administration subsequently granted a full remission of the assessed amounts, the primary conclusions seeking discharge became moot and no longer required a ruling. However, applying the relevant administrative justice code, the court ordered the State, considered the losing party in the proceedings due to the circumstances, to pay the petitioner €1,000 to cover costs incurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale remise d'impôt frais administratifs administration de la justice remboursement de la TVA dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs not included in the recoverable costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to rule by order, specifically concerning the finding that there is no longer any need to rule on the request (point 3, sub-point 5 of the article).
Généré par l'IA
2104343
Taxpayer v. State: Tax Assessment Cancellation and Costs
2201068
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Remission; State Ordered to Pay Costs
2120077
Tax Assessment Cancellation and Costs Award
2206445
Tax Remission and Administrative Costs Reimbursement
2006729
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Discharge; Costs Awarded.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to rule by order, specifically concerning the finding that there is no longer any need to rule on the request (point 3, sub-point 5 of the article).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs not included in the recoverable costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2022 et le 11 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Planchat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 pour un montant total, en droits et pénalités, de 419 987 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 4 mai 2023 et le 12 janvier 2024, le directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal Ile-de-France conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par une décision du 12 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement d'un montant total de 419 987 euros en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015 et 2016. Les conclusions à fin de décharge de Mme A sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait à Melun, le 15 février 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,