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2209849 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Admission Refusal

Numéro de cause 2209849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the decision of the university president rejecting an appeal against the initial refusal of admission to the university, but subsequently submitted a letter on August 17, 2022, declaring withdrawal from the proceedings. The Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to record renunciations by order, granted the explicit and unconditional withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Admission Refusal: The Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to record renunciations by order, granted the explicit and unconditional withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative admission provisoire droit à la résolution du contrat exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president to formally give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court's order explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2403713
Withdrawal of Application for Judicial Review of University Admission Refusal
2500009
Withdrawal of Judicial Review of University President's Decision
487771
Withdrawal of Appeal in University Admissions Judicial Review
2104380
University Enrollment Refusal Judicial Review Withdrawal
2514406
Withdrawal of University Enrollment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court's order explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to formally give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le président de l'université Paris Nanterre a rejeté le recours gracieux formé contre la décision de refus d'admission au sein de l'université ;

Par un courrier du 17 août 2022, M. A a déclaré se désister de l'instance ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; () " ;

2. 3. Par le courrier susmentionné M. A déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de l'université Paris Nanterre.

Fait à Cergy, le 29 août 2022.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22098492