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2209842 Généré par l'IA

Mootness of Housing Rehousing Claim Following Apartment Allocation

Numéro de cause 2209842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the prefect to provide suitable emergency housing after a mediation commission determined the litigant was a priority case for rehousing due to living in transitional accommodation. The prefect subsequently informed the court that the litigant had been allocated a T2 apartment, with the lease commencing in February 2023, which satisfied the initial request. Consequently, the court ruled that the initial petition had become moot and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the merits of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C; Mootness of Housing Rehousing Claim Following Apartment Allocation: The prefect subsequently informed the court that the litigant had been allocated a T2 apartment, with the lease commencing in February 2023, which satisfied the initial request. Consequently, the court ruled that the initial petition had become moot and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the merits of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité de relogement droit du logement procédure d'expulsion attribution du logement de famille locataire de remplacement pénurie de logements

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to state that there is no need to rule on the request is based on the power granted by this procedural article.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C
This is the operative order stating that no ruling is necessary on the merits of the request.
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2210272
Petition for Rehousing Rendered Moot by Apartment Allocation
2210719
Mootness of Housing Claim Following Rehousing
2302445
Mootness of Housing Order Due to Subsequent Rehousing
2203899
Mootness of Housing Provision Claim Due to Subsequent Rehousing
2204177
Claimant v. Prefect: Mootness of Emergency Housing Claim After Rehousing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

This is the operative order stating that no ruling is necessary on the merits of the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to state that there is no need to rule on the request is based on the power granted by this procedural article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, Mme A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 7 février 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme C.

Il fait valoir que la candidature de Mme C a été retenue par le bailleur social " PAYS DE MEAUX HABITAT " pour l'obtention d'un logement de type T2, adapté à ses besoins et capacités, situé 32 rue Gaston Monnerville à Meaux (77100) et que le bail a pris effet le 8 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 7 février 2022 la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu Mme C comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T1-T2 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Logée dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence Hôtelière à Vocation Sociale ".

3. Par un mémoire du 24 avril 2023, le préfet-de Seine-et-Marne a informé le tribunal qu'un logement de type T2, situé 32 rue Gaston Monnerville à Meaux (77100) a été attribué à Mme C et que son bail a pris effet le 8 février 2023. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme C à sa nouvelle adresse sans qu'elle n'émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet de Seine-et-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,