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2209842 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Request Struck as Duplicate Proceeding

Numéro de cause 2209842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court was asked to annul a prefectural order from November 24, 2021, rejecting an individual's request for a residence permit renewal, but the court determined that the filed request, registered on July 8, 2022, was a duplicate of an earlier request already registered on May 9, 2022, leading the court to order the striking of the duplicate proceedings from the registry and their joinder with the original case file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Request Struck as Duplicate Proceeding: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2209842 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n°2206555.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation renouvellement de l'autorisation de séjour expulsion préfectorale arrêté du Conseil d'État procédure directrice demande de réexamen administratif
Généré par l'IA
2204908
Case Duplicate Regarding Expulsion Order Annulment Request
2423152
Duplicate Annulment Request Struck for Duplication
2507788
Prefectural Order Annulment and Fee Dispute
2403383
Prefectural Order Annulment Dismissed for Untimely Appeal
2300354
Prefectural Order Annulment Dismissed Due to Untimely Appeal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Boumediene Thiery demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 24 novembre 2021 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu la demande d'aide juridictionnelle.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2209842 sont, en réalité, un double de la requête n° 2206555 enregistrée le 9 mai 2022 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2206555.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2209842 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n°2206555.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 13 septembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet