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2209834 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Withdrawal

Numéro de cause 2209834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the cancellation of supplementary corporate tax assessments and penalties for fiscal years 2016 and 2017, along with reimbursement of legal costs. However, by a filing dated January 31, 2025, the applicant formally and unequivocally withdrew all claims in its initial petition. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ruled to accept the pure and simple relinquishment of the case by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Challenge Withdrawal: However, by a filing dated January 31, 2025, the applicant formally and unequivocally withdrew all claims in its initial petition. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ruled to accept the pure and simple relinquishment of the case by the applicant.

Mots-clés

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taxations fiscales retrait de la requête contestation de la radiation remboursement de l'impôt anticipé production de créance remboursement de frais

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2214948
Company Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge
2300116
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2200558
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted
2203372
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Proceedings
2207275
Tax Assessment Cancellation Proceedings Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SELICOMI.

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, la société SELICOMI, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, l'administrateur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 31 janvier 2025, la société SELICOMI se désiste purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 31 janvier 2025, la société SELICOMI a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SELICOMI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SELICOMI et à l'administrateur en charge de la la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.