Duplicate Request Struck and Joined in Financial Aid Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Marseille addressed a request transferred from the Paris Administrative Tribunal wherein an individual sought the annulment of a national commission's decision granting a financial aid amount of 12,000 euros, deemed insufficient for alleged prejudice resulting from reception conditions following repatriation from Algeria. The court determined that this subsequently transferred request was a duplicate of a prior, identical request already registered under a different case number with the Marseille Tribunal. Consequently, the court ordered the new request to be struck from the register and joined with the previously filed, identical proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Duplicate Request Struck and Joined in Financial Aid Dispute: The court determined that this subsequently transferred request was a duplicate of a prior, identical request already registered under a different case number with the Marseille Tribunal. Consequently, the court ordered the new request to be struck from the register and joined with the previously filed, identical proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order directing the radiation of the current request and its joinder with another request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance n° 2218973/12-1 du 14 novembre 2022, enregistrée au greffe le 16 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Marseille la requête de Mme B A épouse C.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 septembre 2022, Mme A épouse C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une aide financière d'un montant de 12 000 euros, qu'elle estime insuffisante, à raison des préjudices résultant de ses conditions d'accueil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La présente requête renvoyée par le tribunal administratif de Paris constitue un doublon de la requête déjà enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 8 septembre 2022 sous le n° 2207564, par laquelle Mme A épouse C présente des conclusions identiques.
2. Il y a donc lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, et la jonction de la procédure à la requête enregistrée sous le n° 2207564.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2209829 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n°2207564.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C.
Fait à Marseille le 25 janvier 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M.-L. Hameline
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,