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2209826 Généré par l'IA

University Enrollment Refusal Appeal Dismissed for Formal Defects

Numéro de cause 2209826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant contested the university's refusal to allow enrollment in a professional license program, but the court dismissed the request because the submitted application was fundamentally deficient. Specifically, the petition was neither signed by the litigant nor accompanied by the challenged administrative decision, and despite receiving a formal request for regularization that afforded the required fifteen-day period, the litigant failed to correct these defects, leading the court to reject the filing as manifestly inadmissible under administrative justice code provisions concerning the lack of required formalities.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du code de justice administrative; University Enrollment Refusal Appeal Dismissed for Formal Defects: Specifically, the petition was neither signed by the litigant nor accompanied by the challenged administrative decision, and despite receiving a formal request for regularization that afforded the required fifteen-day period, the litigant failed to correct these defects, leading the court to reject the filing as manifestly inadmissible under administrative justice code provisions concerning the lack of required formalities.

Mots-clés

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vice de forme admission provisoire demande et procédure d’enregistrement admission au barreau retrait de la requête prescription acquisitive ordinaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
article R. 612-1 du code de justice administrative
C'est pourquoi, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, une demande de régularisation lui a été adressée le 20 juin 2022, l'invitant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application due to its manifest inadmissibility after the applicant failed to regularize the filing.
Art. R. 612-1 du code de justice administrative
This provision mandated that the court invite the applicant to regularize the request before rejecting it for curable inadmissibility.
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2301529
University Admissions Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2102415
University Admissions Challenge Dismissed for Failure to Regularize Filing
2309454
Petitioner challenges University Admissions Refusal; Application Dismissed for Procedural Defects.
2409407
University Enrollment Dispute and Procedural Defects
2405270
University Admission Refusal Annulment Denied for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application due to its manifest inadmissibility after the applicant failed to regularize the filing.

Art. R. 612-1 du code de justice administrative

This provision mandated that the court invite the applicant to regularize the request before rejecting it for curable inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme B conteste la décision du 10 juin 2022 par laquelle l'université Paris Nanterre a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 8 juin 2022 lui refusant l'inscription en " licence professionnelle en management et encadrement en hôtellerie de luxe ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ().

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

4. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

5. La requête de Mme B a été transmise au tribunal par courrier sans être signée. Par ailleurs, elle n'était pas non plus accompagnée de la décision attaquée. C'est pourquoi, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, une demande de régularisation lui a été adressée le 20 juin 2022, l'invitant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Ce courrier, adressé par pli recommandé avec avis de réception, a été distribué le 13 juin 2022. En dépit de cette demande de régularisation, Mme B n'a pas produit dans le délai imparti une copie de sa requête dûment signée, pas plus qu'elle n'a versée au dossier la décision litigieuse. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 10 octobre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.