Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Over Security Deposit Return
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a former landlord in the administrative court concerning a dispute over the return of a security deposit for a residential lease; the court, referencing the provision granting jurisdiction over landlord-tenant disputes to the judicial courts, reasoned that relations governed by a residential lease are matters of private law falling under the competence of the judicial order, and consequently, the claim was dismissed as manifestly brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire; Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Over Security Deposit Return: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the request due to manifest incompetence of the administrative jurisdiction.
Cited as the legal basis allowing the President to reject requests that are manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction by order.
Cited to explain that disputes concerning residential leases fall under the jurisdiction of the judge of protection litigation (judicial order), supporting the decision of incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2022, M. A B, saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose au propriétaire de l'appartement dont il était locataire, situé Logis de Follet à Saint-Pierre du Lorouër (72150) concernant la restitution du dépôt de garantie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. L'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion () ".
3. La requête de M. B, ancien locataire d'un appartement situé au Logis de Follet à Saint-Pierre-du-Lorouër (Sarthe), porte sur un litige l'opposant à son bailleur. Les rapports qui régissent les relations entre un locataire et son bailleur sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 19 août 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
F. SPECHT
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,