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2209825 Généré par l'IA

Fund Withdrew Claim for Tax Restitution

Numéro de cause 2209825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting on behalf of a fund, sought the restitution of €4,220.34 in withholding taxes levied for the year 2013, plus default interest, and an award of €1,500 for legal costs. Following a defense filing by the tax administration noting a total tax relief had already been granted for the claimed amount, the applicant subsequently filed a memorandum indicating a pure and simple withdrawal of its entire claim. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via ordinance, the court formally accepted the applicant's unqualified withdrawal of the original request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withdrew Claim for Tax Restitution: Following a defense filing by the tax administration noting a total tax relief had already been granted for the claimed amount, the applicant subsequently filed a memorandum indicating a pure and simple withdrawal of its entire claim. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via ordinance, the court formally accepted the applicant's unqualified withdrawal of the original request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale fonds de secours administration de la justice production de créance intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to record acts of withdrawal (donner acte des désistements) by ordinance.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request (désistement).
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2201259
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2010144
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2218228
Fund v. Tax Authority (Claim Withdrawal)
2207490
Investment Fund Tax Restitution Claim Withdrawal
2111374
Investment Fund Tax Restitution Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to record acts of withdrawal (donner acte des désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Voba Pforzheim A Fonds UI, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 4 220,34 euros au titre de l'année 2013, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé de 4 220,34 euros.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, la société Universam Investment Gmbh pour le compte du fonds Voba Pforzheim A Fonds UI déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universam Investment Gmbh pour le compte du fonds Voba Pforzheim A Fonds UI est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universam Investment Gmbh pour le compte du fonds Voba Pforzheim A Fonds UI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universam Investment Gmbh pour le compte du fonds Voba Pforzheim A Fonds UI et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 03 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2209825