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2209823 Généré par l'IA

Company's Unilateral Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2209823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, sought the restitution of €97,885.56 in withholding taxes for the years 2011 and 2012, along with associated default interest and legal costs, after initiating proceedings against the administration which partially conceded the claim. Subsequently, following an invitation to confirm the maintenance of its requests, the company explicitly withdrew its entire claim, leading the court to issue an order acknowledging the unilateral and unequivocal withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Unilateral Withdrawal of Tax Restitution Claim: Subsequently, following an invitation to confirm the maintenance of its requests, the company explicitly withdrew its entire claim, leading the court to issue an order acknowledging the unilateral and unequivocal withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déclaration fiscale tardive répétition de l'enrichissement illégitime intérêts de retard impôt sur les prestations en capital imposition de l'entreprise en matière de double imposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 9 février 2024, la société Ampega Investment Gmbh pour le compte du fonds Ampega Europa Methodik Aktienfonds a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the court giving notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2210155
Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Restitution Case
2215271
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim
2208980
Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Restitution Claim
2211263
Withdrawal of Claim for Tax Restitution Upheld
2217829
Company's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court giving notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et des mémoires complémentaires, respectivement enregistrés les 16 juin 2022, 24 juin 2022, 13 février 2023, 16 mai 2023 et 13 décembre 2023, la société Ampega Investment Gmbh pour le compte du fonds Ampega Europa Methodik Aktienfonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 97 885,56 euros au titre des années 2011 et 2012, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 18 octobre 2022, 22 mars 2023, 16 juin 2023 et 25 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement prononcé de 40 444,03 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une lettre du 9 février 2024, la société Ampega Investment Gmbh pour le compte du fonds Ampega Europa Methodik Aktienfonds a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 février 2024, la société Ampega Investment Gmbh pour le compte du fonds Ampega Europa Methodik Aktienfonds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Ampega Investment Gmbh pour le compte du fonds Ampega Europa Methodik Aktienfonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ampega Investment Gmbh pour le compte du fonds Ampega Europa Methodik Aktienfonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ampega Investment Gmbh pour le compte du fonds Ampega Europa Methodik Aktienfonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 28 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2209823