Discontinuance of Claim Following Implicit Refusal of Exemption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implicit refusal by a municipality to grant a tonnage exemption for heavy vehicles on a specific communal road, and further sought an order compelling the municipality to issue the permit under penalty. However, the litigant subsequently filed a statement of discontinuance of the entire request. The administrative court, pursuant to its authority to rule on discontinuances, acknowledged the pure and simple withdrawal of the claim, thus rendering the substantive issues moot, and consequently rejected the municipality's claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Claim Following Implicit Refusal of Exemption: However, the litigant subsequently filed a statement of discontinuance of the entire request. The administrative court, pursuant to its authority to rule on discontinuances, acknowledged the pure and simple withdrawal of the claim, thus rendering the substantive issues moot, and consequently rejected the municipality's claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the order formally acknowledging the withdrawal of the request.
This provision was cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the conclusions presented by the commune regarding legal costs.
This provision provides the procedural basis authorizing the President to rule by order on requests concerning costs after a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Boulisset, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire du Puy-Sainte-Réparade a opposé un refus à sa demande du 25 octobre 2022 de dérogation de tonnage permettant la circulation des véhicules d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 19 tonnes sur la voie communale n° 9 dite " Chemin le long du canal " ;
2°) d'enjoindre à la commune du Puy-Sainte-Réparade de lui délivrer une telle dérogation à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Puy-Sainte-Réparade la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, M. B, représenté par Me Boulisset, déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la commune du Puy-Sainte-Réparade, représentée par Me Woimant, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune du Puy-Sainte-Réparade sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Puy-Sainte-Réparade sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune du Puy-Sainte-Réparade.
Fait à Marseille, le 14 juin 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière