Claimant Withdraws Asylum Transfer Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a prefectural order transferring her to Italian authorities and requested action on her asylum application, arguing the transfer order was insufficiently motivated, lacked proper procedural safeguards regarding language comprehension and interview conditions under EU regulation, and constituted a manifest error of assessment due to her vulnerability and flaws in the Italian asylum system. However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the claimant's initial request, thereby rejecting the application without ruling on the merits of the substantive claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Claimant Withdraws Asylum Transfer Challenge: However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the claimant's initial request, thereby rejecting the application without ruling on the merits of the substantive claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is based on recording the withdrawal of the appeal, which is implicitly based on the procedural rule allowing for the recording of withdrawals.
This provision was cited by the applicant in her request for costs, but since the appeal was withdrawn, the court did not explicitly rule on costs in the dispositive based on this article.
This provision was cited by the applicant in her request for costs, but since the appeal was withdrawn, the court did not explicitly rule on costs in the dispositive based on this article.
This article provided the legal basis for the President to issue an order recording the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Desfrançois, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités italiennes ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
- l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ;
- il n'est pas établi qu'elle se soit vue délivrer dès le début de la procédure, par écrit, les informations prévues à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans une langue qu'elle comprend ;
- il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été mené par une personne qualifiée, dans une langue qu'elle comprend et dans les conditions requises par cet article ;
- il n'a pas été précédé d'un défaut d'examen des risques de violation des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du paragraphe 1 de l'article 17, en raison de sa vulnérabilité et des défaillances existant en Italie dans la prise en charge des demandeurs d'asile.
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, Mme A demande au tribunal de constater le désistement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 août 2022.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;
2. Le désistement, d'instance, de la requête n° 2209820 présentée par Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N A N C E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Desfrançois.
Fait à Nantes le 25 août 2022.
La magistrate désignée,
S. THOMAS
La greffière,
M.- C. MINARDLa République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2209820