Prefectural Order Annulment Appeal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral order from December 15, 2022, mandating immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but the court determined it lacked territorial jurisdiction. Citing articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif of the individual's residence at the time of the decision, which was established to be in the Seine-Saint-Denis department, falling under the territorial competence of the Tribunal Administratif of Montreuil, not Lille; consequently, the file was ordered to be transferred to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 du même code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Prefectural Order Annulment Appeal Jurisdiction Transfer: Citing articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif of the individual's residence at the time of the decision, which was established to be in the Seine-Saint-Denis department, falling under the territorial competence of the Tribunal Administratif of Montreuil, not Lille; consequently, the file was ordered to be transferred to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article was cited as the legal basis for transmitting the file to another competent jurisdiction.
This article was cited in the reasoning leading to the decision to transfer jurisdiction.
This article was cited in the reasoning leading to the decision to transfer jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, M. C B demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Montreuil : Seine-Saint-Denis() ".
3. Par un arrêté du 15 décembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision rendue le 18 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la chambre des libertés individuelles de la Cour d'Appel de Douai a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B au centre de rétention administrative de Coquelles. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié chez Monsieur A B, 5 allée du Verger à Clichy-sous-Bois (93390) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au préfet du Pas-de-Calais et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Lille, le 23 décembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine Jarrige
Pour expédition conforme,
Le greffier,