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2209814 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Compel Release of Document

Numéro de cause 2209814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to compel the prefect to release a document confirming the surrender of her invalidated driver's license, which was submitted on March 21, 2022; however, the court issued an order granting the withdrawal of the petition because the petitioner subsequently filed a memorandum officially and unconditionally discontinuing her request, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to formally record such withdrawals via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition to Compel Release of Document: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande reddition de pièces justificatives retrait de la concession droit à la résolution du contrat effets de l'arrêt demande de révision pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article mandates the notification of the order.
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2305194
Withdrawal of Petition for Annulment of Driver's License Suspension
2400550
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Suspension
2222893
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension
2201695
Administrative Decision Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2503444
Withdrawal of Suspension Request in Driver's License Invalidation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme A B demande au tribunal administratif d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui communiquer le document référencé 44 constatant la remise de son permis de conduire invalidé aux services préfectoraux le 21 mars 2022.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, Mme B s'est désistée de sa requête présentée en l'instance. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 29 septembre 2022.

Le président de la 6e chambre,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.