Individual's Request for Traffic Violation Details Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual requested that the administrative tribunal provide information regarding a traffic violation from August 4, 2022, specifically seeking the make and registration of the vehicle involved, following a two-point deduction from their license. The court dismissed the request, reasoning that the tribunal is not intended to act as an administrative service to assist with initial administrative procedures, and since the petition lacked stated legal grounds or conclusions challenging a specific administrative decision, it was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and must therefore be rejected by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Individual's Request for Traffic Violation Details Dismissed: The court dismissed the request, reasoning that the tribunal is not intended to act as an administrative service to assist with initial administrative procedures, and since the petition lacked stated legal grounds or conclusions challenging a specific administrative decision, it was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and must therefore be rejected by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the application, forming the main order.
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal des informations sur les circonstances d'une infraction au code de la route constatée le 4 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
2. Mme B demande des informations complémentaires sur une infraction au code de la route commise le 4 août 2022 ayant entrainé le retrait de deux points sur son permis de conduire, notamment que lui soit indiquées la marque et l'immatriculation du véhicule en cause. Toutefois, contrairement à ce que semble croire l'intéressée, le tribunal, qui n'est pas un guichet de l'administration et a seulement vocation à trancher des litiges nés et actuels, n'a pas vocation à se substituer à la requérante dans l'accomplissement de ses démarches administratives. Par suite, sa requête, qui ne contient ni moyens ni conclusions contre une décision identifiée, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 7 août 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
Anne Menasseyre
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,