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2209812 Généré par l'IA

Former Agent's Request for Extension on Retirement Document Submission Deemed Inadmissible by Administrative Court

Numéro de cause 2209812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, acting as a former contractual agent of the Ministry of Agriculture, filed a request seeking an additional extension of time from the administrative court to submit the necessary documents for the purchase of retirement service years from the administration. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because seeking an extension to provide documents to an administrative authority does not fall within the jurisdiction of a judge reviewing the legality of an administrative act (judge of excess of power).

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Former Agent's Request for Extension on Retirement Document Submission Deemed Inadmissible by Administrative Court: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because seeking an extension to provide documents to an administrative authority does not fall within the jurisdiction of a judge reviewing the legality of an administrative act (judge of excess of power).

Mots-clés

Généré par l'IA
agent administratif mise à la retraite demande tardive de prolongation retrait de la décision administrative demande de réexamen administratif prolongation du bail à ferme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the court's action.
Article 1er
The main order rejects the request.
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2124664
Agent's Mandatory Retirement Decree Annulled for Lack of Motivation
2401139
Former Employee v. Ministry of Agriculture (Bonus and Documents Dispute)
2303162
Inadmissibility of Request for Extension of Administrative Order Compliance Period
2301718
Petitioner's Request for Retirement Date Information Dismissed as Inadmissible
2501219
Request for Time Extension Deemed Inadmissible Outside Judicial Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the court's action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, Mme B A demande au tribunal de lui accorder un délai supplémentaire afin de fournir à l'administration les pièces nécessaires au rachat de ses années de cotisation retraite en tant qu'agent contractuel du ministère de l'agriculture.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. Mme A demande au tribunal administratif de lui accorder un délai supplémentaire aux fins de la communication de pièces à l'administration. De telles conclusions ne relèvent pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 25 octobre 2022.

Le vice-président de la 5e section,

J-P. LADREYT

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