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2209811 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Withdrawal Confirmed by Tribunal

Numéro de cause 2209811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, sought judicial review to compel the restitution of withheld taxes on French-source dividends received in 2013, plus statutory late payment interest, and payment of litigation costs. Following the administrative authority's acknowledgement of a restitution being processed during the proceedings, the claimant formally and completely withdrew its request. The Administrative Tribunal, relying on its authority to take note of such withdrawals, issued an order formally accepting the complete withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Withdrawal Confirmed by Tribunal: Following the administrative authority's acknowledgement of a restitution being processed during the proceedings, the claimant formally and completely withdrew its request. The Administrative Tribunal, relying on its authority to take note of such withdrawals, issued an order formally accepting the complete withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
procès fiscal autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé restitution de prestations retrait après transaction contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2100579
Withdrawal of Tax Restitution Claim
1901446
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2107673
Tax Restitution Claim Withdrawal
2212862
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2201259
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 15 et 24 juin 2022, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds RIV Aktieninvest Global, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 2 113,45 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution prononcée en cours d'instance.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds RIV Aktieninvest Global, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds RIV Aktieninvest Global, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds RIV Aktieninvest Global.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds RIV Aktieninvest Global, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 octobre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.